Installation de clôture à 15cm d'un mur de séparationnon mitoyen

Sujet vu 725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/07 à 17:30
> Droit en Général


michellef_old, Posté le 05/12/2007 à 17:30
1 message(s), Inscription le 05/12/2007
mes voisins ont acheté leur maison en 2004, ils se sont installés le dernier week end de juin et le mardi suivant faisaient poser à 15 cm du mur de séparation une clôture en bois pleine de 2 m sans avoir eu le moindre contact avec nous. La mairie a donc déposé une plainte auprès du Procureur de la république puisque cette clôture a été installée sans déclaration de travaux et non conforme au plan d'occupations des sols. Elle leur a autorisé une clôture à 50 cm de notre mur (qui n'est pas mitoyen en vertu d'un accord signé en 1934 par les propriétaires de l'époque) et ils devaient retirer une latte sur 2 sur toute la hauteur pour laisser un jour à 50 %. En février 2007, ils ont retire quelques lattes sur le haut, et la mairie dit (j'en doute) s'être déplacée, avoir constaté la conformité de la clôture, ne rien pouvoir dire surson écartement , ce serait du droit civil, et elle a retiré sa plainte. Mes voisins le jour même ont rebouché les espaces avec les lattes retirées qu'ils ont mis verticalement et des canisses. La mairie nous objecte le nouveau code de l'urbanisme (1er octobre 2007) qui ne parlerai pas des clôtures, je suppose qu'il doit y avoir des instructions d'applications. Quels sont ms recours

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]