lors de l'inscription de mon acte achat à la conservation foncière j ai été surprise d'une inscription de saisie conservatoire au profit d un créancier de mon vendeur
que puis je faire pour faire valoir mes droits
Bonjour,
L'ordonnance du 21 avril 2006 simplifie et accélère la saisie immobilière.
Notamment, elle autorise la vente amiable, par un débiteur, d'un bien saisi. Mais le notaire ne peut établir l'acte, qu'une fois le prix et les frais de la vente consignés.
Cordialement
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