Inscription a la conservation foncière

Sujet vu 949 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/07 à 21:16
> Droit en Général


soumaya_old, Posté le 12/11/2007 à 21:16
5 message(s), Inscription le 12/11/2007
lors de l'inscription de mon acte achat à la conservation foncière j ai été surprise d'une inscription de saisie conservatoire au profit d un créancier de mon vendeur
que puis je faire pour faire valoir mes droits

Poser une question Ajouter un message - répondre
Mike46, Posté le 13/11/2007 à 12:42
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
L'ordonnance du 21 avril 2006 simplifie et accélère la saisie immobilière.
Notamment, elle autorise la vente amiable, par un débiteur, d'un bien saisi. Mais le notaire ne peut établir l'acte, qu'une fois le prix et les frais de la vente consignés.
Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]