Inscription à la conservation foncière

Sujet vu 248 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/07 à 20:21
> Droit en Général


bennani_old, Posté le 24/10/2007 à 20:21
2 message(s), Inscription le 24/10/2007
pour inscrire un acte achat j ai trouvé une saisie conservatoire contre mon vendeur comment preserver mes droits

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Upsilon, Posté le 25/10/2007 à 10:45
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
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