Injonction de payer tribunal d'instance

Sujet vu 396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 20:31
> Droit en Général


christo75, Posté le 30/05/2008 à 20:31
7 message(s), Inscription le 29/04/2008
j'ai déposé une injonction de payer au tribunal d'instance de vanves le 24 avril quel est le délai moyen pour ce genre de demande merci d'avance

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Erwan, Posté le 30/05/2008 à 21:54
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Il n'y a pas de délai fixé par la loi.

En pratique celà dépend seulement du dynamisme du service public.

Vous pouvez recevoir votre ordonnance entre un mois et trois mois, en moyenne, selon les Greffes. Le délai peut être beaucoup plus long en fonction des ponts, des grêves et des RTT. -)

Le tribunaux de commerce ont des Greffes privés, le délai peut être de huit jours...

Relancez donc vers mi-juin pour essayer de l'avoir avant l'été.


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