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Sujet vu 693 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 13:48
> Droit en Général


Davidgarbe, Posté le 28/05/2008 à 13:48
1 message(s), Inscription le 28/05/2008
J'ai postule pour un poste d'ingenieur dans une societe francaise il y a plus de 14 mois, une start-up qui s'est cree pour repondre a des appels d'offre sur la Chine.
La proposition commerciale, ou figure mon CV et toutes mes competences, a ete acceptee par le client (une commande ferme a ete realisee), alors que je n'ai toujours pas de contrat avec cette entreprise, et je n'ai jamais donne mon accord pour qu'ils utilisent mon profil sans avoir de contrat.

A present, cette societe a obtenu le contrat grace a mon profil car mon experience est absolument indispensable pour la realisation du projet... et je n'ai toujours pas de contrat, d'ailleurs cette societe a decide de ne pas m'embaucher.

La proposition commerciale mentionne mon CV en details, mes competences liees au projet, et une embauche dans cette societe depuis 1 an.

Quels sont les recours dans une telle situation?

Merci beaucoup pour tout renseignement, et je me tiens a votre disposition pour toute information complementaire.

Cordialement,

David Garbe

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novice43, Posté le 28/05/2008 à 17:38
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Il s'agit ici de l'utilisation frauduleuse de données personnelles et professionnelles à des fins commerciales.

Votre recours, envoyer un courrier recommandé à la start up indiquant que vous intentez à leur encontre une procédure avec demande de dommages et intérêt pour préjudice subi.

Le problème est que je ne vois pas quel tribunal est compétent en la matière... je pencherais pour un courrier au Procureur de la République.

(à confirmer)

cordialement


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