Informations supplémentaires article 433 du code pénal

Sujet vu 413 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/08 à 13:52
> Droit en Général


jeremy54, Posté le 22/04/2008 à 13:52
1 message(s), Inscription le 22/04/2008
Bonjour,
Je me permet de vous déranger afin d'obtenir quelques informations supplémentaires à propos de l'article 433-12 et 433-13 du code pénal (partie législative).
J'aurais aimé savoir si le port de symboles représentant l'autorité publique (armée) tels que des écussons ou des fourreaux d'épaules peut entrer dans le cadre d'usurpation de fonction ou d'identité. (en supposant que ce sont les seuls éléments commun avec les tenues de l'autorité publique)
Si la réponse est non, est-ce qu'une autre loi l'interdit.
Je vous remercie de votre écoute.
Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 22/04/2008 à 16:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 433-12 du code pénal dispose que :

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

l'article 433-13 du même code dispose en outre que :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :


1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;


2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

Les éléments que vous avez fournis ne sont pas réprimés par ces articles de loi.

Toutefois les articles 433-14 et 433-15 répriment l'usurpation des signes réservés à l'autorité publique.


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.


Restant à votre disposition


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