Information juridique merci / Expulsion

Sujet vu 317 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 19:12
> Droit en Général


blulag00n, Posté le 12/08/2008 à 19:12
1 message(s), Inscription le 12/08/2008
BONJOUR combien de temps avons nous pour regler un dette de loyer , quand nous recevons l avis d expultion , meme si cette procedure a longue a obtenir . et aussi dois je aller voir un avocat car ils ont envoyer une lettre de mise en demeure au nom de mon pere alors qu il n est pas cautionnaire , et ont telephoner a ma mere an lui disant que j allais etre expulser et qu il allait saisir les meubles , alors qu elle n est pas cautionnaire est ce que ceci c est porter atteinte a la vie privée et familale merci cordialement

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superve, Posté le 12/08/2008 à 20:25
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

pour qu'une réponse précise vous soit apportée, merci de nous détailler le stade actuel de la procédure. (quel acte avez vous exactement reçu), ainsi que le type de bail etc etc.

En toute hypothèse, la procédure d'expulsion ne sera initiée que par la délivrance d'un acte d'huissier. Vous trouverez la réponse à votre question sur l'acte. (le principe : 2 mois à compter du "commandement de payer les loyers")

Concernant le courrier adressé à vos parents ? Par qui a-t-il été envoyé ?
Faites une lettre recommandée à la personne ou à la société en question les mettant en demeure de cesser immédiatement ce type de relances, et précisant que, à défaut, vous déposerez une plainte.

Bien cordialement.


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