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Sujet vu 955 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/13 à 07:40
> Droit en Général


fleurdelotus08, Ardennes, Posté le 06/09/2013 à 07:40
26 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,

je voulais juste un petit renseignement : peut-on refuser un recommandé d'une lettre de mise en demeure ? Si oui, quelles sont les possibilités de l'expéditeur ?

Merci pour votre réponse et merci pour ce forum.

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Tisuisse, Posté le 06/09/2013 à 07:48
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est oui mais cette attitude se retournera contre vous.

En effet, le facteur va inscrire sur l'enveloppe le motif de "non distribution" et ce motif sera "lettre refusée par son destinataire". Devant un juge, votre refus se retournera contre vous, c'est certain, et le contenu de la lettre n'en perdra pas sa valeur.

fleurdelotus08, Ardennes, Posté le 06/09/2013 à 11:34
26 message(s), Inscription le 19/09/2012
ok je vous remercie de votre réponse car avec l'entourage on entend tout et rien.

amatjuris, Posté le 06/09/2013 à 16:38
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
et je rajoute, qu'en cas de procédure devant un juge, c'est un signe de mauvaise foi qui incline généralement le juge à une plus grande sévèrité.
la lettre sera considéré comme ayant été reçue par son destinataire.
(sauf pour les litiges de loyers).
cdt

fleurdelotus08, Ardennes, Posté le 06/09/2013 à 16:57
26 message(s), Inscription le 19/09/2012
ok j'ai bien compris...c'est au cas où car j'ai un voisin space!!!


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