Indivision dans une succession

Sujet vu 975 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/07 à 06:57
> Droit en Général


ALAN, Posté le 04/09/2007 à 06:57
1 message(s), Inscription le 03/09/2007
Bonjour
je m'étais laissé entendre que Mr Sarkozy avait souhaité modifié
la loi sur l'indivision dans les successions.
Apparament cette loi sur la majorité pour la vente d'un bien en indivision
n'a pas été votée ou présentée.
Avez vous des informations a ce sujet?
Sachant que dans une succesion 2 des 3 héritiers veulent bien vendre et que
la succession est bloquée actuellement.
Par avance merci de votre réponse
ALAN


La femme voeuve a l'usufruit de la maison
sur les deux enfants d'un premier mariage , un veut bien vendre
La voeuve n'a pas les moyens de racheter les parts des enfants
quels sont vos conseils?

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Herve_D_old, Posté le 07/09/2007 à 08:29
3 message(s), Inscription le 31/08/2007
Bonjour
Il y a déjà une loi qui dit que NUL n'est tenu de rester en indivision
C'est mon cas actuellement , je suis en procès avec ma soeur pour un terrain
elle veut vendre et moi non , je lui ai proposé de racheter sa part et là , mésentente sur le prix , d'ou le tribunal ;Et je peux vous dire que c'est radical , jugement : un notaire-liquidateur est nommé pour arrangement amiable sinon vente en licitation
De plus cela va très vite maintenant à peine 1 an
Je pense que c'est votre cas aussi donc la situation ne doit pas être bloquée
Si vous ne vous arrangez pas à l'amiable .... saisissez le tribunal
Enfin je peux dire que cela est dur à supporter surtout entre frère et soeur

Upsilon, Posté le 07/09/2007 à 10:29
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Herve D a tout à fait raison : Nul n'est tenu de rester en indivision. C'est une règle fondamentale de l'indivision, qui ne doit être qu'un passage / une situation temporaire.

Vous etes donc en droit de demander la vente du bien pour recueillir la moitié du prix, ou bien demander le rachat de ses parts à votre soeur ( ou frere ? ).

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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