Indivision comment en sortir

Sujet vu 1388 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/07 à 11:10
> Droit en Général


jean charles, Posté le 08/12/2007 à 11:10
1 message(s), Inscription le 08/12/2007
nous sommes 4 indivisaires? Peut on liquider l'indivision si les quatre ne sont pas d'accord? Faut il l'unanimité ou quel quota est nécessaire?

Peut on obliger l'un des quatre en désaccord à vendre quand il y a une proposition de vente intéressante?

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leforumimmo, Posté le 08/12/2007 à 18:16
37 message(s), Inscription le 02/12/2007
Bonjour,

Sachez que "nul n'est tenu de rester dans l'indivision" art 815 du code Civ.
Vous pouvez provoquer la vente et obligée le co-indivisaire rétissant à vendre ou à racheter vos parts. Cependant en cas de saisie du juge par ce dernier la procédure au TGI peut être parfois assez longue.

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cecile6, Posté le 08/01/2008 à 13:04
8 message(s), Inscription le 08/01/2008
bonjour,

Je prépare un reportage sur les personnes qui possèdent à plusieurs un bien immobilier et j'aurais souhaiter parler avec vous du système de l'indivision.
Si vous avez un moment pour me répondre par mail clevy@m6.fr ou pas téléphone 01 41 92 73 67.
En vous remerciant
Cécile


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