Pv d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Sujet vu 1814 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/07 à 10:49
> Droit en Général


idylle_old, Posté le 19/12/2007 à 10:49
1 message(s), Inscription le 19/12/2007
ma fille hier a reçu pour moi un acte d'huissier concernant un pv d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de ma voiture (suite à crédit bancaire et à jugement).
En quoi cela consiste-t-il ?
Quelles sont les conséquences ?
Comment protéger ma voiture qui m'est indispensable (santé, travail, je donne des cours au domicile des élèves d'une heure à l'autre, etc )
Dois-je saisir le JEX pour suspendre cet acte ? Cela me ser-t-il accordé ?
Merci de me conseiller c'est urgent et j'ai un grand péjudice moral.

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