Incendie criminel de voiture

Sujet vu 1145 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/08 à 10:14
> Droit en Général


malras, Posté le 30/07/2008 à 10:14
1 message(s), Inscription le 30/07/2008
suite a un acte criminel, ma voiture a été incendiée dans le parking de la résidence ou j'habite, l'état donne t'il une indemnisation pour ce type de vandalisme

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/07/2008 à 13:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le parking de votre résidence est t'il public ou privé, avez vous déposez plainte avec constitution de partie civile pour incendie volontaire, cordialement

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