La dde m'impose d'accéder a ma proprété là ou elle l'a décidé

Sujet vu 274 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/08 à 21:48
> Droit en Général


uhkiok76, Posté le 31/01/2008 à 21:48
1 message(s), Inscription le 31/01/2008
je fais construire une maison et la dde m'impose de faire mon acces a ma propriété par le chemin d'acces prévu pour les 2 maisons derrieres moi(3 maisons en drapeaux) or je veux accéder a ma propriété directement par la route en faisnt un entrée charetière. cette rte est une voie communal et j'ai l'accord du maire. la dde est elle en droit de m'imposer l'acces qu'elle a décidé
merci de votre réponse
bonne soiréé

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