Impayés avec tresor public

Sujet vu 591 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/08 à 10:59
> Droit en Général


lagadec, Posté le 16/03/2008 à 10:59
1 message(s), Inscription le 16/03/2008
Après un accident de la circulation le 15/03/01 j'avais reçu une facture de la DDE pour les barrières endommagées, puis de la TG du Bas Rhin en rappel; la dernière en date du 03/10/03.
Ne pouvant régler, j'ai laissé passé et pas de nouvelles jusqu'au 07/11/07 ou j'ai recu un rappel par lettre recommandée en date du 31/10/07, puis 10/01/08 de la TG du Bas Rhin.
Je reçois maintenant des lettres d'huissiers!!
Toute discussion est visiblement impossible.
Quels sont les délais de prescriptions pour ce type de facture?
Je me suis remarié en 2006 et la presque totalité de nos biens appartenait déjas à mon épouse avant. Comment ça se passe en cas de passage d'huissier?
Merci.

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