Impayé de mon mari malgré décision à la conciliation

Sujet vu 417 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/08 à 12:08
> Droit en Général


JCM, Posté le 31/05/2008 à 12:08
23 message(s), Inscription le 01/03/2008
Je suis séparée, le divorce est presque prononcé,il a été dit lors de la conciliation que le loyer de notre maison en attendant la vente serait payée moitié moitié.
Malgré cela mon mari ne paie pas sa part et il a un retard de 800 euros.(Courrier retrouvé dans une poubelle de notre maison à vendre.
Depuis deux mois je demande un état récapitulatif des paiements à la société de contentieux,ils ne répondent meme pas.
Peuvent ils me faire payer les impayés de mon mari et ont-ils le droit de me laisser sans réponses à tous mes courriers recommandés avec A/R;
La maison est mis en vente 160000 euros,contre mon gré et celui du notaire qui l'avait estimé à 155000 euros.
Le fait qu'il ne paie pas puis je demander à faire baisser le prix de vente?
Merci de vos réponses
A.M

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novice43, Posté le 31/05/2008 à 12:59
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Si j'ai bien compris, il a dû être signé un constat d'accord amiable lors de la conciliation ? si c'est le cas, celui ci doit être respecté.

La conciliation n’a pas force exécutoire. Ce n’est qu’un simple engagement moral. Cependant, pour rendre un procès-verbal d’exécution obligatoire, le juge doit y apposer la formule obligatoire.


Demandez à voir le conciliateur.

cordialement,

JCM, Posté le 31/05/2008 à 15:40
23 message(s), Inscription le 01/03/2008
Je vous remercie de votre réponse.
Savez vous où je dois m'adresser pour voir un conciliateur, pour lui faire constater que les engagements pris ne sont pas respectés.
Je vous remercie

novice43, Posté le 31/05/2008 à 19:45
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

Ne pouvez vous pas prendre contact où vous rendre à l'endroit où s'est déroulée la conciliation et demander renseignements directement là bas.

Cordialement,


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