Impaye loye, dégradation matériel

Sujet vu 581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/08 à 10:24
> Droit en Général


fidji067, Posté le 12/07/2008 à 10:24
12 message(s), Inscription le 30/05/2008
bonjour

j aurais une question concernant le non paiement de loyer.
La situation est celle la :
il y a deux ans ma soeur et son mari occupaient une maison que ma mère leur louait a bas prix
ma mère etant décédée il y a deux ans, alors que la situation du couple se dégradait, le mari a occupé seul les lieux pendant 6 à 9m mois, (sa femme se réfugiant chez nous).'
il a donc paye ces mois la pour lui meme , refusant de quitter le locaux
ma soeur a divorcé entre temps, et tle dernier mois que son ex mari occcupait la maison, c est elle qui a du le payer alors que c était encore lui qui y vivait.
y a t il un moyen de lui faire payer ce mois ?
vu que ca fait bien deux ans
de plus comme il a dégradé la porte et d autre chose , y a t il quelque chose a faire ?

je vous remercie de bien vouloir me répondre
bien a vous
fidji067

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