Huissiers a t'il le droit de saisir:

Sujet vu 430 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/07 à 19:10
> Droit en Général


guerra_old, Posté le 30/06/2007 à 19:10
1 message(s), Inscription le 30/06/2007
bojour
un huissier a t'il le droit de saisir
une machine a laver le linge, frigo, cuisiniere
merci

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Dinah, Posté le 01/07/2007 à 14:19
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Un huissier ne peut pas saisir ces objets en principe.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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