Est ce qu'un huissier peut m'imposer un montant ?

Sujet vu 431 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/08 à 14:13
> Droit en Général


cuinet, Posté le 22/03/2008 à 14:13
1 message(s), Inscription le 22/03/2008
bonjour j'ai passer un accord avec huissier il y a 4 mois pour lui donner 100 euros par mois et j'ai toujours payer par contre il m'a envoye une lettre comme quoi il fallait que je donne 200 par mois mais je n'ai pas les moyens , j'aurais voulu savoir si il avait le droit de m'imposer un montant e qu'elle droit j'avais merci beaucoup .

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 14:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Seul un tribunal peut imposer un échelonnement de dette. L'huissier peut utiliser tout moyen, notamment la saisie, afin de récupérer la créance définie par le titre exécutoire.

Il convient donc de trouver un accord avec l'huissier ou de saisir le juge de l'exécution qui peut vous accorder un échelonnement ou un report de la dette pendant au plus 24 mois

Restant à votre disposition

Erwan, Posté le 24/03/2008 à 18:29
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

un débiteur ne peut imposer un paiement fractionné à son créancier. Donc, sauf échéancier judiciaire, il est possible de vous demander la totalité de la dette.

En pratique, augmentez vos versements pour témoigner de votre bonne foi , par exemple à 150 Euros. Si vous êtes contraint de saisir le Juge de l'exécution pour obtenir des délais, celà va générer des frais d'assignation et de signification, ce n'est pas la peine "d'en rajouter".

Ne laissez pas dégénérer l'affaire, mettez-vous d'accord avec l'Huissier pour une année de plus.

Voir aussi la réponse de citoyenalpha.


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