Cet huissier a t-il le droit??

Sujet vu 3714 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/08 à 17:19
> Droit en Général


JeanMarc59240, Posté le 23/09/2008 à 17:19
1 message(s), Inscription le 23/09/2008
Bonjour
Un huissier est rentré chez moi (alors que je n'étais pas là) pour une ancienne affaire concernant le fils de mon épouse (je me suis récemment remarier), il y a déposé un procès verbal de saisie vente, or, l'appartement est à MON nom.
Ma question est :
A t-il le droit de rentrer chez moi, sachant que l'appartement n'est pas au nom du débiteur???
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Mr Popieul Jean-Marc

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Berni F, Posté le 23/09/2008 à 21:36
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
il a le droit d'entrer dans le domicile de la personne visée par la saisie, mais pour entrer chez vous (qui n'êtes pas concerné), il lui faut l'autorisation du juge de l'exécution.

si le huissier a commis une erreur, il s'est rendu coupable "d'atteinte a l'inviolabilité du domicile" qui est une infraction pénale.

a noter que le huissier pourra probablement justifier avoir cru être dans son droit (il croyait visiblement qu'il s'agissait du domicile du fils de votre ex-épouse) ce qui le déresponsabiliserait, pénalement du moins (ça ne vous empêcherait pas de réclamer des dommages et intérêts pour l'atteinte à l'inviolabilité de votre domicile)



Article 650 du code de procédure civile

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.

http://snipurl.com/3t3ml [www_legifrance_gouv_fr]



Article 432-8 du code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

http://snipurl.com/3t3no [www_legifrance_gouv_fr]



Article 122-3 du code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

http://snipurl.com/3t3o5 [www_legifrance_gouv_fr]


Citation du DALLOZ ACTION "droit et pratique des voies d'exécution".
(Merci à Superve pour cet extrait)

714-22

(...)
Si la saisie doit être pratiquée dans les locaux d'habitation d'un tiers, elle doit être préalablement autorisée par le juge de l'exécution......

http://snipurl.com/3t3t8 [www_experatoo_com]


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