Huisier de justice saisir affaires

Sujet vu 779 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/07 à 18:49
> Droit en Général


stavros_old, Posté le 03/12/2007 à 18:49
1 message(s), Inscription le 03/12/2007
bonjour.je loue un apartement et sur le bail il dit que la maison il es louer avec tout les meubles et l electromenager.les bail il es pa energistre au cotribution.donc tout les afaires de la maison il sont a mon proprietere.je voulais savoir si un huissier il pais saisir les affaires de mon proprietere tandis que j eu un probleme avec la bank.merci d avance pour la reponce

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merla_old, Posté le 11/12/2007 à 19:24
4 message(s), Inscription le 11/12/2007
Si ton propriétaire a les factures des affaires à son nom, ou si celles-ci figurent dans le bail, l'huissier ne peut pas y toucher il me semble !


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