Honoraires d'avocat et abandon de dossier

Sujet vu 724 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 16:24
> Droit en Général


lilysurleweb, Posté le 04/03/2008 à 16:24
5 message(s), Inscription le 04/03/2008
Bonjour,

je me suis rendue chez une avocate pour une procédure de divorce. Avant même que la procédure soit entamée, mon mari est décédé. Il ne restait plus qu'un contentieux avec la banque qui gérait nos comptes. Lors de notre première rencontre je lui ait versé 200€ pour ses conseils et à titre provisionnel. lorsqu'elle m'a demandé si je voulait lancer la procédure, je lui ait répondu que je voulais que nous nous mettions au préalable d'accord sur le montant de ses honoraires. Neanmoins, en dépit de mes courriers et appels, elle ne m'a jamais envoyé de devis. Je n'ai plus de nouvelles d'elle depuis environ 2 ans.

Aujourd'hui, je m'interroge. Ne l'ayant jamais officiellement désaissie d'une affaire, qui, en réalité n'a jamais été traitée, je me demande si elle serait en droit de me réclamer de l'argent et si oui jusqu'à quand ? (je sais qu'il y a un délai de prescription d'une durée de 5 ans pour les honoraires d'une affaire non terminée).

Merci par avance.

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lily

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2008 à 17:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 dispose :

en son article 8 :

"L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence"

en son article 10 :

"A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli."

Il apparaît dans votre cas qu'aucune demande complémentaire en honoraire ne serait justifiée.
De plus il parait fort peu probable, au vu du temps passé, que votre ancienne avocate vous en fasse la demande.

Restant à votre disposition.

lilysurleweb, Posté le 04/03/2008 à 18:14
5 message(s), Inscription le 04/03/2008
Merci infiniment pour votre réponse si rapide.

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lily

citoyenalpha, Posté le 04/03/2008 à 18:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
avec plaisir

Bonne continuation


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