Heures de delegations + ce

Sujet vu 318 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/08 à 20:00
> Droit en Général


vito12, Posté le 13/01/2008 à 20:00
3 message(s), Inscription le 13/01/2008
Bonjour
je voudrais savoir combien d'heure de delegation ai je le droit d'avoir, en tant que DS et faisant partis du C E, dans une societe de plus de 50 personnes

Merci

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ly31, Posté le 13/01/2008 à 20:17
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Les heures de délégation dépendent du nombre (précis) de salariés dans votre entreprise

A vous lire

Je vous souhaite une bonne soirée

ly314

vito12, Posté le 13/01/2008 à 20:24
3 message(s), Inscription le 13/01/2008
Bonsoir

il y a 52 personnes

cordialement

ly31, Posté le 14/01/2008 à 06:38
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

En tant que délégué syndical de 50 à 150 salariés vous avez droit à : 10 heures par mois

D'autre part, si vous êtes élu au C.E. en tant que titulaire vous avez :

Un crédit d'heures et la liberté de déplacement
Les membres élus titulaires disposent d'un crédit d'heures d'une durée de 20 heures par mois, considérées comme temps de travail. Le temps passé en réunions du comité d'entreprise et des commissions obligatoires ne s'impute pas sur le crédit d'heures.


J'espère avoir répondu à votre attente, et je vous souhaite une bonne journée

ly31

vito12, Posté le 14/01/2008 à 20:49
3 message(s), Inscription le 13/01/2008
merci beaucoup pour votre reponse qui me sera utile

cordialement


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