Heritage d'une maison en division

Sujet vu 401 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 00:59
> Droit en Général


alger guy, Posté le 30/05/2008 à 00:59
1 message(s), Inscription le 30/05/2008
mon père est décédé , je suis un enfant hors mariage mais reconnu par lui
il était marié il n'avait pas d'enfant avec sa femme.
il a laissé une maison , le notaire me dit que j'hérite de la moitie mais pour l'instant
il a ecrit aux heritiers du coté de ma belle mere mais il n'a pas encore reçu de reponse.
mais les impots on envoyé les impots fonciers et l'impot locaux au nom de mon pere pour cette maison

je voudrais savoir s'il faut que je paye ses impôts qui sont déjà majoré de 10 pour cent et me faire rembourse par le notaire quand il fera le partage de la succession

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Ain, Posté le 30/05/2008 à 19:29
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Toutes les dettes doivent être inscrites par le notaire au PASSIF de la succession. Si les 10% de pénalités sont dûs au décès, on peut tenter une demande de remise gracieuse.

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]