Harcèlement d'un organisme de crédit.

Sujet vu 1015 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/08 à 11:00
> Droit en Général


irrite, Posté le 17/02/2008 à 11:00
3 message(s), Inscription le 17/02/2008
Je vous écris afin d'avoir des conseils pour la situation présente. Suite à une maladie, ma soeur (célibataire/sans enfant) s'est retrouvée en invalidité. Dans ce contexte, et sans travail, elle a dû faire appel avec l’aide d’une assistante sociale à une commission de surendettement pour régler ses dettes. Il y a 1 mois, elle est décédée et mes parents ont contacté l'assistante sociale de ma soeur afin qu'elle se renseigne si elle avait une assurance décès pour ses crédits en cours. Fâcheusement, l'assistante sociale a communiqué à l'organisme de crédit l'adresse de mes parents. Depuis, ils ont reçu un premier courrier ordinaire leur rappelant les sommes dues à régler, puis deux autres courriers en recommandés avec AR leur intimant de payer sous 8 jours. Cette procédure est-elle conforme, quels sont leurs droits, et à qui peuvent-ils s'adresser pour les faire valoir.
Dans l'attente, MERCI d'avance.

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ATLAS, Posté le 19/02/2008 à 14:46
9 message(s), Inscription le 18/02/2008
Bonjour,

Seul l'enfant mineur est sous la responsabilité civile de ses parents (la loi fixant la majorité à dix-huit ans accomplis).
En conséquence, l'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte, lesquelles doivent résulter d'un contrat qui est une convention entre deux ou plusieurs personnes. Le consentement de la partie qui s'oblige - c'est-à-dire du débiteur - est indispensable lors de la signature du contrat.

Le débiteur majeur s'engage pour lui-même et, conséquemment, n'engage pas ses parents.

Toutefois, pour que les parents soient responsables des dettes contractées par leur enfant majeur, il faudrait qu'ils les aient expressément cautionnées, comme le stipule l'article 2292 du code civil en ces termes : "le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté".

En conséquence, si vos parents n'ont pas expressément cautionné les dettes contractées par votre soeur, ils n'en sont pas responsables. (source
Service Public).

Essayer de prendre contact avec la succursalle de la Banque de France qui s'est occuppée du dossier de surendettement pour voir avec elle le plan de redressement mis en place et vérifier les conditions du contrat de prêt (assurance, mensulatité).

Cordialement,

irrite, Posté le 19/02/2008 à 16:07
3 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour ATLAS,

MERCI pour les renseignements que je vais communiquer à mes parents pour les rassurer, et je vais voir auprès de la Banque de France quelles sont les conditions indiquées dans le contrat.

jean, Posté le 19/02/2008 à 19:03
5 message(s), Inscription le 19/02/2008
tes parents ne craignent rien...célibataire sans enf pas de caution....ils peuvent dormir tranquillent...

pragma, Ain, Posté le 19/02/2008 à 20:33
2554 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Attention, à ne pas réfléchir, on donne trop souvent sur ce site, de fausses informations...
Il y a décès, donc succession, les cranciers présentent leurs dû à la succession.
Une succession comporte des actifs et du passif, la différence représente l'actif net successoral pour les héritiers.
Les héritiers dans ce cas, sont bien LES PARENTS !

Dernier élément, MAIS IMPORTANT, ils ne sont pas obligés d'accepter la succession...
l'article 795 du Code civil : "l'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Il a, de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois."

Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

irrite, Posté le 20/02/2008 à 09:32
3 message(s), Inscription le 17/02/2008
Merci beaucoup pour ces précisions. Par contre, comment se déclenche la succession dans ce cas -là. Est-ce automatique, à la demande de la société de crédit ou des parents.


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