Haie cachant la visibilité

Sujet vu 513 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/07 à 20:02
> Droit en Général


yaka_old, Posté le 15/10/2007 à 20:02
1 message(s), Inscription le 15/10/2007
bonjour,

notre voisin à une haie qui dépasse ses limites de propriété d'environ un mètre qui nous cache la visibilité . En effet,Lorsque nous voulons sortir en voiture de notre propriété, nous sommes obligés d'avancer jusqu'au milieu de la route pour avoir une visibilité correcte. Un jour ou l'autre, il y aura un accident, accident qui occasionnera des blessures , voir il sera peut etre plus grave.

Nous avons déjà envoyé des courriers à la DDE, au maire de notre commune, au tribunal d'instance . Courriers qui sont restés sans réponse ou avec des réponses qui nous dirigeaient vers d'autres organismes , mais personne n'a voulu prendre de décisions .Nous avons aussi été voir un médiateur, mais il ne a pas donné de réponses satisfaisante.

A qui doit-on s'adresser ? quelle est la procédure à suivre ? comment peut-on appliquer le droit ?

d'avance, nous vous remercions et comptons sur votre compétence pour nous aider.

Yaka

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