Gerer une entreprise aprés le déces du dirigeant

Sujet vu 628 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/07 à 10:51
> Droit en Général


josephinelle_old, Posté le 25/10/2007 à 10:51
3 message(s), Inscription le 25/10/2007
le dirigeant marié sous contrat depuis plusieurs années 2 enfants mineurs décéde avant d'avoir fait donnation des biens à son épouse. l'entreprise agricole qui emploie plusieurs salariés est bloquée, impossible de régler les salaires ainsi que toutes les charges attenantes, le notaire bloque en invocant la succession.
Pourtant la loi de 2006 autorise l'héritier ou l'usufruitier à gerer l'entreprise au lendemain du décés du dirigeant. quand est -il réelement ? l'épouse peut elle gérer l'entreprise , dans l'attente de la succesion, qui peut certainemnt dureé plusieurs mois

merci de vos réponses.

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