Fraude à la carte bleue ! clauses abusives ?

Sujet vu 328 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 10:14
> Droit en Général


ROSSETTO, Posté le 19/03/2008 à 10:14
29 message(s), Inscription le 19/03/2008
Depuis 1996 j'ai, la procuration sur un compte de ma fille à la C-EPARGNE. En fin d'année alors que j'effectuais un retrait dans un cab ,ma carte a été avalé par le distributeur dans le hall de la caisse d'epargne,je l'ai signalé par parlophone ,ou l'on m'a repondu qu'il n'y avait aucun risque puisque la C B etait à l'interieur du distributeur et qu'il suffisait que j'aille la reclamer dés que la banque serait ouverte ,cela s'est passé pendant les fetes ,donc le 2 janvier 2008 ,je me suis presentée à cette banque et là on a constaté des retraits et des paiements dans plusieurs magasins dan sdes villes differentes .Je suis allée deposée plainte,la C-Epargne ,bien qu'il ya une assurance ,ne remboursera m'a-t-on dit qu'un forfait sur les debits qui ont été fait à mon inssu ,du fait que je ne suis pas la titulaire de la C-B, mais n'ayant que proccuration ! N'y a-t-il pas là une clause abusive ?Les montants etant de 3000 eurs et le forfaits est de 1300 euros .J'ai été victime de fraude appelée "le collier marseillais "" et c'est moi qui paye !!!!

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Biolay, Posté le 19/03/2008 à 21:46
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,
Sauf clause particulière du contrat Carte bleue de votre fille, que je ne connais pas, votre procuration sur cette carte devrait vous donner les mêmes droits que son titulaire. A défaut la demande de remboursement devrait être faite par votre fille ou son représentant légal.
En tous cas la loi Murcef , qui a modifié le Code Monétaire et Financier, limite à 150 euros les débits qui restent à la charge des personnes de bonne foi après utilisation frauduleuse de leur carte de crédit.
Vous devriez consulter un avocat spécialisé dans le droit de la consommation pour qu'il rappelle ce texte à votre banque.

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