Frais de scolarité ecole privée sous contrat

Sujet vu 581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/08 à 13:18
> Droit en Général


jpcarene, Posté le 14/02/2008 à 13:18
1 message(s), Inscription le 14/02/2008
J'ai actuellement deux enfants scolarisés dans une école primaire privée sous contrat d'association avec l'état. L'un d'eux est en maternelle et l'autre en CP.
En cours d'année, nous avons reçu un mot de l'école indiquant le montant des frais de scolarité ou contribution scolaire. Le problème est que nous n'avons pas choisi d'inscrire nos enfants dans une école privée; cette école est la seule de la commune. Il n'y a pas d'école public. J'ai lu que dans certaines région comme la Bretagne et le Nord, la scolarisation était gratuite dans le privé comme dans le public dans les localités ou seule une école privée était présente.
Dans notre département personne ne semble capable de nous renseigner étant donné que nous sommes la seule commune de l'académie dans cette situation.
J'aimerai donc connaître la légalité de ce genre de pratique.
Je vous remercie d'avance de vos réponses.

Jpp

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