Frais de rejet sur cheque - organisme de recouvrement

Sujet vu 1692 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/08 à 15:28
> Droit en Général


mig156, Posté le 03/06/2008 à 15:28
7 message(s), Inscription le 03/06/2008
Messieurs,

Jeune salarié travaillant en interim dans l'aviation pour une grande compagnie, je suis actuellement dans une situation plutot désagreable. En effet mon compte courant se retrouve en situation delicate le 05/05/08 je depasse de 200€ mon decouvert autorise de 600€. Je previens immediatement ma conseillere lui expliquant que mon salaire de 1700€ sera virer le 09 par mon agence D'interim. (afin que je ne me retrouve pas interdit bancaire). 0r le 08 mai 2008 c'est le grand pont de mai. le lundi 13 les banques sont fermés le 14 elles ouvrent toujours pas de virement je suis interdit bancaire à cause de 5 cheque ne passant pas . Le lendemain le 15 mon salaire arrive soit pratiquement 5 jours apres le virement effectué et comfirmé par mon agence d'interim.

Ma conseillère que j'ai par la suite au telephone apres plusieurs et plusieurs appels entre 2 rendez-vous consent a me repondre et me resume la situation ainsi, "c'est pas de chance".

La dessus je recois des lettres de 2 cabinets de recouvrement qui me somme de payer les cheques impayés. Ce dont je trouve normal mais en plus des frais que le creancier a du payer, ce dont, par contre je ne trouve plus tres normal tres normal.

En effet j'ai fait bloquer la somme que je dois par la banque et payer des timbres fiscaux.

A ce titre, j'aimerais savoir comment moi, petit salarié et petit client de la societé génerale depuis plus de 10 ans , peut regler ma situation ? Est ce une situation normal ? meme si il est vrai je suis en faute. Mais la sanction est tout de meme disproportionner.

De plus , est il normal, qu'apres tout les frais que je dois a la banque agios, frais de rejet, frais de lettre d'information (11€ pour une lettre préformate sur ordinateur), je dois encore payer les frais de dossier à des cabinets de recouvrements. (73 euros pour l'un pour une somme de 186€, 30 pour l'autre pour 73 €).

Je me permet de vous demander conseil dans une situation qui tourne au fil des jours au cauchemar. un cercle viscieux qui ne semble plus finir en frais. tout cela pour une somme de 361 euros au total sur 5 chèques.
Je vous remercie cordialement de l'interet que vous pourriez porter a ma lettre en esperant que ma situation pourra etre reconnu par bien d'autre.
cordialement ,
mig156










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gloran, Posté le 04/06/2008 à 13:50
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Pour les frais bancaires, essayez de négocier avec votre conseiller(ère).

PAR CONTRE, pour les frais de recouvrement, ils sont tout bonnement illégaux : conformément au décret 96-1112 régissant le recouvrement de créances, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier tant que le dossier n'est pas passé devant le juge (et avec succès).

D'ailleurs, si vous regardez la lettre que vous a envoyé le cabinet de recouvrement, le texte de loi adhoc doit être imprimé en bas de page en petites lettres, mais comme les gens ne le lisent (ou ne le comprennent) pas, ils tentent leur chance...

Je vous invite donc à payer à votre créancier directement, ET PAS A SON MANDATAIRE EN RECOUVREMENT, la somme dûe initialement - et rien de plus. Faites le par recommandé AR, si vous envoyez un chèques faites en une photocopie pour vous avant (et pas en bois, le chèque !!). Pour le mandataire en recouvrement, envoyez lui à la rigueur un email dans lequel vous préciserez avoir payé la somme dûe au créancier, conformément au décret 96-1112, en leur rappelant que les frais sont à la charge de ce même créancier.

Pour plus d'informations, lisez ceci :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

mig156, Posté le 05/06/2008 à 18:37
7 message(s), Inscription le 03/06/2008
messieurs
Je vous remercie de votre reponse, en effet apres les avoir contacter et leur expliquant cela d'une maniere disons "juridique", les choses semblent s'arranger de se cote la, avec des complaintes en excuses.

Je me dois de vous remercier et heuresement que des gens comme vous, nous aident. Je vous souhaite une tres longue continuation merci encore pour tout. Cordialement.

mig156, Posté le 10/06/2008 à 17:47
7 message(s), Inscription le 03/06/2008
Il semblerait que je me soit avancé un peu vite. Un des deux organismes refuse de redeposer mon cheque à ma banque sous pretexte qu'il est par à leur nom. Je suis embetté car la somme que je dois a été bloqué par ma banque est m'a occasionné des frais.
De plus il me renvoie une deuxieme lettre me menacant de l'article 1153 du code civil si je ne paye pas sous huit jours, et de l'article 696 du code de procedure civile.

Merci d'avance de vos conseils
Amicalement Mig156

gloran, Posté le 10/06/2008 à 23:14
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Ne vous laissez pas impressionner par le verbiage totalement pseudo-juridique de ces sociétés.

Les sociétés de recouvrement sont très fortes pour sortir des textes de loi de leur contexte et leur faire dire ce qu'ils ne disent pas, ou même - comme c'est le cas ici - déclamer un texte... qui ne dit pas grand chose que nous ne sachions déjà. C'est très facile pour eux : la plupart des gens n'y connaissent rien en droit et tremblent dès qu'ils entendent le mot "code civil", alors quant à vérifier le contenu réel des textes....

En gros, ils vous disent que la loi les autorise à facturer des frais, et que si vous perdez vous serez condamné aux dépens (à payer les frais de justice). Sauf que pour que tous ces frais soit exigibles, il faut un titre exécutoire, donc une décision de justice qui vous soit défavorable. Mais, ils oublient de dire que la loi du 9 juillet 1991 dans son article 32, et ainsi que rappelé dans le décret 96-1112 article 4, précise que les frais sont à la seule charge du créancier en l'absence de décision de justice.

Vous trouverez le texte du décret sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000380917&dateTexte=20080610&fastPos=1&fastReqId=389757996&oldAction=rechTexte

Concernant le chèque pas à leur nom, c'est normal.

Soit vous payez au mandataire (ce que je ne vous conseille pas, pour la simple raison que personnellement je ne discute pas avec les âmes damnées mais avec leur maître - et la loi vous y autorise) et alors vous libellez le chèque à l'ordre du mandataire, mais vous réclamez votre quittance comme la loi l'impose (article 5 décret 96-1112 alinéa 1).

Soit vous payez directement au créancier en zappant le mandataire (ce que vous pouvez parfaitement faire. grand seigneur, envoyez leur un mail pour les prévenir quand même) et là, vous libellez le chèque à l'ordre du créancier.

Un chèque est un mandat irrévocable de payer, on ne peut pas encaisser un chèque qui ne nous est pas destiné (libellé).

Attention, tous vos envois, et spécialement de chèques, devront se faire en recommandé AR.

Bon courage.


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