Frais de procdéure d'huissier

Sujet vu 308 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/07 à 13:20
> Droit en Général


afro_old, Posté le 19/07/2007 à 13:20
1 message(s), Inscription le 19/07/2007
Bonjour,

Suite à une erreur de l'Urassaf qui réclamait à tort, par acte d'huissier, une somme qui correspondait à la réduction Fillon, nous nous retrouvons à payer les frais de procédures d'huissiers. L'affaire a donc été réglée, mais le cabinet d'huissier insiste pour le payement de ces frais alors que nous étions absolument pas en tort.
Je pense écrire une lettre en expliquant notre choix de ne pas payer mais avant je tenais à être sure de moi. N'est ce pas au créancier de régler les frais de procédure ? Et le statut de l'Urssaf dans sa mission de gestion d'un service public ne joue-t-il pas en notre défaveur ?

Je vous remercie pour votre attention,

Cordialement.

Anne

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