Frais de justice et aide juridique

Sujet vu 1040 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/08 à 09:56
> Droit en Général


eunasime, Posté le 04/02/2008 à 09:56
1 message(s), Inscription le 04/02/2008
bonjour
je viens d être débouté d une décision de justice en cour d appel contre mon ancien employeur.
le partie adverse me réclame 3000 euros de frais de justice.
alors que je bénéficie d aide jurudique et d une allocation adulte handicapé .
mon avocat ne jamais dit en cas de perte de procès que je devais payer des frais de justice a la partie adverse.
voici le texte qui est écris a fin de mon document de la cour d appel
dit n'y avoir lieu a condamnation sur le fondement de l article 700 du nouveau de procédure civile .
condamne Monsieur aux dépens d appel.
ça veux dire quoi ?
merci de votre réponse

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Jurigaby, Posté le 04/02/2008 à 13:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Cela veut dire que vous devez rembourser tous les frais de justice de votre adversaire engagé pour le procès en appel.

Le paiement des frais de justrice de l'adversaire en cas d'échec est trés trés trés fréquent.

__________________________
Cordialement.


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