Fons de garantie aux victimes

Sujet vu 259 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/08 à 11:14
> Droit en Général


diabolo162, Posté le 20/01/2008 à 11:14
1 message(s), Inscription le 20/01/2008
bonjour ,

voila mon sujet et je compte sur vous pour m'eclaircir les idées.

Je suis victime d'un vol de véhicule en novembre 2005. l'affaire est passé au tribunal au mois de mars 2005. je dois etre indemniser par les auteurs mais il se trouve qu'ils sont insolvables a ce jour(avec demarche d'un huissier a l'appui!)
pensez vous que je puisse toujours beneficiez des fonds de garantie aux victimes ou de la civi apres 2 ans de jugement?

Je vous remercie d'avance pour vos reponses...

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