Fonctionnaire et créer mon entreprise

Sujet vu 8037 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/07 à 14:22
> Droit administratif


mario80, Posté le 13/12/2007 à 14:22
15 message(s), Inscription le 12/06/2007
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si je peux travailler à 50% comme fonctionnaire et créer mon entreprise de plats cuisinés.
Disons que je veux rester fonctionnaire car l'entreprise ne fonctionnera que les samedis et les dimanches.
Quelles sont les démarches ?

Merci;

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fritz974, Posté le 15/12/2007 à 14:02
20 message(s), Inscription le 15/12/2007
Citation :
Le 21 septembre 2006

Actuellement, un fonctionnaire ne peut pas entreprendre d'activité indépendante. Il ne peut donc pas diriger ou gérer une entreprise (par contre, cela ne lui interdit pas de participer au capital d'une société en tant que simple associé). Hors le cas d'une mise en disponibilité, les exceptions à cette interdiction posée pour les fonctionnaires concernent uniquement :
- la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques,
- le fait de donner des enseignements ou des consultations ou de se livrer à des expertises (mais uniquement sur autorisation de l'autorité administrative); et
- pour les personnels enseignants, l'exercice des professions libérales qui sont liées à la nature même de leur fonction.

Le projet de réforme :

Dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui est actuellement discuté au Parlement (ce projet a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 juin 2006), il est proposé de rénover le régime actuel des cumuls d'activités et de rémunérations des fonctionnaires. Tout en conservant un régime d'interdiction de principe, les dérogations seraient élargies. Par ailleurs, l'interdiction ne serait pas applicable, durant une période limitée à un an, à un agent qui créerait ou reprendrait une entreprise. Celui-ci pourrait bénéficier de cette possibilité de cumul soit en demeurant à temps plein, soit en sollicitant un temps partiel qui lui serait alors accordé de plein droit, sous réserve de l'examen préalable de la commission de déontologie.


http://www.netpme.fr/

jeanyves, Posté le 15/12/2007 à 16:35
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique dispose :
Article 25
-I. Les fonctionnaires... consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées.Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

II- L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative n'est pas applicable
Au fonctionnaire...qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise.
Dérogation ouverte pendant une durée maxi. d'un an (1 an) à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maxi d'un an (1an).
La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de déontologie ( Circulaire du 31 octobre 2007.)
La loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose en son article 60"...être autorisé à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps."

Je vous conseille de consulter votre hiérarchie ou vos instances représentatives pour avoir plus de renseignements.
Vous pouvez avoir accès à ces lois sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

Bon week-end

mario80, Posté le 16/12/2007 à 11:22
15 message(s), Inscription le 12/06/2007
bonjour
merci de votre réponse .
ce que j'ai compris je ne peux cumuler les emplois .
c'est dommage (travailler plus pour gagner plus) de limiter les fonctionnaires qui veulent travailler pour avoir un meilleur salaire.
je pense que les lois devrais changer et laisser travailler ceux qui en on envie.
merci a tous de votre aide

jeanyves, Posté le 16/12/2007 à 12:10
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour
Ce n'est pas tout à fait ce que je vous écris.
l'article 25 mentionne toujours un principe général d'interdiction de cumul.
l'article 25 II crée un régime dérogatoire
Vous pouvez cumuler sous réserve d'acceptation pendant 1an + 1an.Après ,il vous faudra choisir.Il s'agit d'un cumul temporaire.
Restant à votre disposition,
Bonne journée.

mario80, Posté le 21/12/2007 à 21:25
15 message(s), Inscription le 12/06/2007
bonjour
merci a tous des aides.
comme je disais ci dessus , j'aimerai créer une micro entreprise de fabrication de spécialités italienne artisanale.
ci j'ai bien compris je peux demander a cumuler les deux pour une durée de 1 ans renouvelable une fois pour ça ok.
ma question est après ces 2 ans je peux demander une disponibilité ?? pour vraiment voir si je pourrai vivre de cette activité.
ou mais cela je ne sais pas ci ça marcherai d'écrire a SARCO pour lui exposer ce problème et demander une reforme pour tous les fonctionaires
merci a tous de votre superbe travail
bonnes fêtes

jeanyves, Posté le 22/12/2007 à 13:59
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
Vous pouvez cumuler mais à temps partiel: 50% fonctionnaire et 50% nouvelle activité.
Restant à votre disposition,
Bonne journée

fritz974, Posté le 22/12/2007 à 15:38
20 message(s), Inscription le 15/12/2007
Moi je voudrais faire des samoussas ( vous connaissez les samoussas ? ) et les vendre pendant mes cours ( je suis enseignant ). vous pensez que sarkozy sera d'accord ??? ( travailler plus pour gagner plus... )

Allez, sur ce joyeux Noël ....

mario80, Posté le 22/12/2007 à 20:47
15 message(s), Inscription le 12/06/2007
bonjour
pour M jeanyves
comme vous me dite je peux a 50% être fonctionnaire et 50% en micro entreprise ce que voudrai savoir :
1) si ces pour 1ans renouvelable une fois!
2) passer les 2 ans si je peux demander une disponibilité de 3 ans.
cela me donnerai 5ans pour voir si je pourrai vivre de cette activité.
merci et bonnes fêtes

jeanyves, Posté le 23/12/2007 à 11:13
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour
C'est 1 an + reconductible 1 an.
Quant à la mise en disponibilité , il vous faut voir votre statut.
Bonne journée

fifi78, Posté le 23/02/2008 à 10:29
2 message(s), Inscription le 23/02/2008
Bonjour, je me joins à vous pour une question similaire: je suis fonctionnaire (instit') et j'ai bien saisi que je pouvais bénéficier d'un temps partiel pour créer une entreprise. Mais après beaucoup de recherches, je n'ai pas trouvé ce qu'ils entendent par "entreprise", car pour mon cas personnel il s'agit d'une association. Est-ce que cela rentre de ce cadre? Puis-je donc demander ce temps partiel pour création d'association?, merci de vos réponses.

fritz974, Posté le 23/02/2008 à 11:33
20 message(s), Inscription le 15/12/2007
est-ce qu'il s'agit d'une association à but non lucratif , régie par la loi de 1905 ????

fifi78, Posté le 24/02/2008 à 09:29
2 message(s), Inscription le 23/02/2008
oui, association loi 1901, ce serait pour être salarié de cette association

citoyenalpha, Posté le 25/02/2008 à 22:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Le temps partiel est de droit pour la création d'une entreprise valable un an renouvellable une fois avec juste une condition déontologique.
Rien n'est prévu pour la création d'une association sauf la mise en disponibilité pour raison personnelle mais dans ce cas vous n'êtes plus rémunéré ou la demande d'un temps partiel qui peut être accepter ou pas par le chef de service.

Bonne continuation

laborben, Posté le 27/02/2008 à 11:18
3 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour,

Donc, si je comprends bien, en étant aide-soignante à 60 %
dans la fonction publique, je peux travailler pour les particuliers à 40 %.

Merci pour vos réponses.

citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 20:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Si vous n'êtes pas en temps complet, rien ne vous empêche de prendre un autre temps partiel limité en heure bien sûr.

laborben, Posté le 03/03/2008 à 17:17
3 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.Je vais compléter ma question à savoir est-ce que que je peux avoir plusieurs employeurs? car il s'agirait d'emploiS d'aide chez des personnes dépendantes.Merci par avance de réponse.

mario80, Posté le 03/03/2008 à 19:57
15 message(s), Inscription le 12/06/2007
bonsoir
j'aimerai savoir si je peux a 50% être fonctionnaire et 50% en micro entreprise
sans devoir choisir après 2 ans (il me reste 12 ans a faire)
je veux créer cette micro entreprise pour assurer ma retraite.
j'ai envoyer un mail a SARCO il y a 1mois et demi mais j'ai pas de réponse.
en sachant que je suis ADJ ITRF dans un rectorat.
merci de votre super travail
bon courage a tous

Thierry49, Posté le 18/03/2008 à 21:07
1 message(s), Inscription le 18/03/2008
Bonsoir,
ma question me semble être dans le fil de cette discussion :
dans mon cas je souhaiterais continuer mon emploi à temps plein (fonctionnaire de la fonction publique) et durant mes congès exercer une activité libérale de conseil sous le régime de la micro entreprise.
les nouvelles dispositions concernant le cumul le permettent, d'après ce que j'en ai compris.
Voyant tout le monde parler de temps partiel, j'ai subitement un doute.
Peut-on être à temps complet et exercer une autre activité en libéral ?
Merci


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