Fausses declaration de vol

Sujet vu 587 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 19:44
> Droit en Général


maxwell123, Posté le 04/03/2008 à 19:44
3 message(s), Inscription le 04/03/2008
bonjour

quel sont les risques de faire une fausse déclaration de vol à la gendarmerie et de part ce faite escroqué une assurance.
merci pour votre réponse.

cordialement
maxwell123

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2008 à 20:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Comme vous l'avez dit il s'agit

d'une tentative d'escroquerie (voir escroquerie si l'assurance exécute un service ou verse des fonds)

article 313-1 du code pénal dispose :

"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."

de plus l'article 313-3 du même code prévoit que :

"La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines"


d'un faux


l'article 441-6 dispose que :

"Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."

et d'un usage de faux :

article 441-5 :

"Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."

Restant à votre disposition


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