Faire valoir mon droit à des dommages intérêts

Sujet vu 892 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 15:16
> Droit en Général


quebec37, Posté le 27/02/2008 à 15:16
2 message(s), Inscription le 27/02/2008
Je suis aller au tribunal contrat mon ex pour violences conjugales. Il a été condamné à me verser des dommages intérêts mais je n'ai reçu aucun papier du tribunal.
Comment puis-je faire valoir chez un Huissier le fait que mon ex doit me verser des indemnités ?
Dois-je écrire au tribunal pour avoir un document ?
Merci pour votre aide
N

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citoyenalpha, Posté le 28/02/2008 à 01:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Vous n'avez pas reçu le jugement?

Vous pouvez en demander une copie au greffe du tribunal.

Sans ce document l'huissier ne peut forcer votre ex (et tant mieux) à payer.

Restant à votre disposition

quebec37, Posté le 28/02/2008 à 20:57
2 message(s), Inscription le 27/02/2008
Merci pour votre réponse

citoyenalpha, Posté le 29/02/2008 à 00:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Avec plaisir

Restant à votre disposition


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