Faillite personnelle et mes droits

Sujet vu 688 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/08 à 01:56
> Droit en Général


papounet62_old, Posté le 23/02/2008 à 01:56
2 message(s), Inscription le 18/06/2007
j'ai fait une faillite perso mais pas mon ex conjoint. On a une voiture quil est lemprunteur principal et moi je suis coemprunteur. ca fait 1 an que je paye ma voiture malgré ma faillite car je veux la garder.Il veut me réclamer la voiture.en a t il le droit. Les plaques sont à mon nom? A t il un recours quelquonque? il parle aussi de faire faillite perso et quil pourrait me réclamer la voiture quand meme?? Le fait quil soit emprunteur principal lui donne t il tout les droits sur la voiture malgré que l'immatriculation soit a mon nom...Merci...

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citoyenalpha, Posté le 26/02/2008 à 07:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La porteur de la carte grise est bien le propriétaire de celui-ci.

Toutefois si vous étiez marié sous le régime de la communauté le patrimoine du couple (dont fait partie la voiture si vous l'avez acheté pendant le mariage) est divisé en deux parts égales.
En conséquence votre ex mari est en droit de réclamer sa part sur la voiture il vous appartiendra soit de vendre le véhicule soit de lui verser compensation.

Si vous étiez sous le régime de le séparation de bien il ne peut prétendre à se partage. En effet le fait d'être co emprunteur ne est pas un acte de propriété. La voiture aurait du avoir pour propriétaire Mr et Mme X.

Bonne continuation


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