Facture impayée du 05.04.2006

Sujet vu 349 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/08 à 12:11
> Droit en Général


didounette720, Posté le 02/08/2008 à 12:11
1 message(s), Inscription le 02/08/2008
on me relance une facture qui date du 05.04.2006 est-ce vrai qu'au bout de 10ans la facture tombe si elle reste impayée?

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coolover, Posté le 02/08/2008 à 12:42
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
A dire vrai didounette, la prescription en matière de contrat est de 30ans, même si une récente loi vient de le faire passer à 5ans.

Mais il existe des prescriptions spéciales comme en matière de télécommunication, de crédit à la consommation, de vente de biens mobiliers...

Tout depend que concerne ta facture :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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