Facture datant de plus de 3 ans

Sujet vu 380 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/07 à 09:36
> Droit en Général


Snoopy17_old, Posté le 21/12/2007 à 09:36
2 message(s), Inscription le 21/12/2007
Je viens de recevoir une facture pour un contrat d'entretien d'une chaudière datant de novembre 2004 qui ne m'avait pas été facturé à cette dite date. Ils me réclame la somme de cette facture maintenant. Je n'ai plus de contrat avec cette socièté depuis décembre 2005. Ont-ils le droit de me la réclamer au bout de 3 ans? Dois-je payer?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/12/2007 à 20:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, ils ont parfaitement le droit de vous reclamer la facture impayée même plus de 3 ans apres, bonne fête, cordialement

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Snoopy17_old, Posté le 22/12/2007 à 16:04
2 message(s), Inscription le 21/12/2007
Je vous remercie pour votre réponse. Bonnes fêtes


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