Facturation d'acte d'huissier

Sujet vu 1953 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/08 à 08:12
> Droit en Général


lupina, Posté le 03/09/2008 à 08:12
2 message(s), Inscription le 03/09/2008
Bonjour à tous,

Ma question est simple : un tribunal à délivré à mon encontre une injonction de payer (que je ne conteste pas).
Un huissier m'a apporté une "signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer", pour un prix de 70€ l'acte.
Jusque là, rien d'anormal, j'ai d'ailleurs commencé à payer.

Mais hier, il est m'a apporté une "signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement" qui concerne exactement la même injonction délivrée par le tribunal, ce n'est que la photocopie de l'ordonnance. Facturée 129€ en plus...

Ma question est donc la suivante : un huissier peut-il établir et facturer 2 actes pour signifier la même condamnation ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/09/2008 à 09:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il me semble que comme il s'agit d'un recouvrement forcé ou judiciaire, la première signification est relative à l'injonction de payer, vous aviez un délai de 1 mois pour faire opposition, le délai étant passé, le jugement est devenu exécutoire d'ou la seconde signification qui faite attention met en oeuvre immédiatement la procédure de saisie sur compte bancaire et autre.

Pour les frais malheureusement comme il y a deux décisions du juge à votre encontre, c'est au débiteur de les supporter, sous réserve de confirmation par mes confreres plus calés que moi en voie d'exécution, courage à vous, cordialement

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superve, Posté le 03/09/2008 à 09:44
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

oui, dans ce cas, l'huissier a strictement respecté la procédure définie aux articles 1401 et suivants du code de procédure civile.

Signification de l'ordonnance
(vous avez un mois pour y faire opposition)
apposition de la formule exécutoire par le greffe
signification de l'ordonnance exécutoire
commandement de payer.

L'huissier, dans votre affaire, a même groupé la deuxième signification et le commandement aux fins de saisie vente, il vous fait donc économiser environ 50 € alors que rien ne l'y oblige ;-)

Bonne journée.

lupina, Posté le 03/09/2008 à 09:49
2 message(s), Inscription le 03/09/2008
Merci pour ces rapides et pertinentes réponses !

A bientôt


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