Extention de liquidation judiciaire aux biens de l'épouse

Sujet vu 1350 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/08 à 13:22
> Droit en Général


charlène, Posté le 20/08/2008 à 13:22
1 message(s), Inscription le 20/08/2008
bonjours , je suis actuellement en instance de divorce et mon ex époux est en liquidation judiciaire. Mon problème est que nous avions en commun un crédit à la consommation est que je me retrouveavec la banque qui me réclame les 16000 euros restant de ce crédit, je précise que ce dernier m'a laisser avec deux enfants en bas ages pour seul revenu mes allocations familiales et mon congé parentale. Donc je ne peux rembourser la somme demander seule, sachant que la banque ne peut pas lui réclamer à cause de sa liquidation judiciaire. Je n'étais pas conjoint collaborateur mais avec les sous de ce crédit on avait acheter une voiture que ce dernier a vendu et il a réinjecter les sous dans l'entreprise.On m'a conseillé de m'adresser au liquidateur pour demander une extention aux biens de l'épouse. Ma question est comment m'y prendre et comment rediger cette lettre car j'ai chercher sur le net et je ne trouve rien qui correspond, est ce que j'aurais une chance dans cette affaire.je remercie d'avance ceux qui me réponderons.

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coolover, Posté le 22/08/2008 à 09:50
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour charlène.

L'extension de procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'épouse n'est possible que s'il y a participation de ce conjoint à l'activité de l'entreprise en liquidation, qu'elle s'est immiscée fortement dans la gestion et qu'elle a effectué des actes de commerce à titre habituel en ce nom (Cass. Comm., 17/10/1989 et 24/10/1989).
L'idée est donc que le conjoint se soit comporté comme un associé ou un gérant. Si tel n'est pas ton cas, l'extension de procédure sera difficile.

Peut-être pourrais tu envisager plus simplement la procédure de surendettement devant la banque de france.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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