Expulsion eventuelle de locataires pour travaux

Sujet vu 674 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/08 à 14:14
> Droit en Général


wink, Posté le 16/05/2008 à 14:14
2 message(s), Inscription le 16/05/2008
bonjour,
je suis propriétaire d'une maison dans laquelle je voudrais effectuer d'importants travaux, modification de cloisons, refection du toit renovation de l'interieur. Cette maison est louée à un couple de personnes de plus de 70 ans, puis je faire valoir la clause de "motifs legitimes et serieux" pour entreprendre ces travaux et donc, faire partir les locataires?
merci pour votre reponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/05/2008 à 10:02
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous pouvez toujours leur donner un préavis qui est d'ailleurs de 6 mois en application de la loi du 6 juillet 1989, avant la fin effective du bail par courrier recommandé avec accusé de reception en motivant votre demande impérativement, preuve de l'urgence des travaux, de leur nécessité, etc.

Attention cependant comme les locataires sont agés de plus de 70 ans et s'ils disposent de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic par personne vous devez leur trouver une solution de relogement, sauf si vous êtes vous même âgé de plus de 60 ans avec des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic. Cordialement

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wink, Posté le 19/05/2008 à 11:05
2 message(s), Inscription le 16/05/2008
je vous remercie pour votre réponse et me permets de vous solliciter à nouveau pour savoir si dans le cas où j'effectuerais ces travaux avec les locataires en place, je pourrai augmenter le loyer pour avoir fait ces travaux d'amélioration. Existe-t-il un calcul déterminant le montant du nouveau loyer? est-il possible de réactualiser le loyer en fonction des loyers appliqués aux alentours?
merci de votre reponse

jeetendra, Yvelines, Posté le 19/05/2008 à 12:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il me semble et je dis cela sous réserve que ce sera la reconduction de l'ancien contrat de location, comme ce sont des personnes âgées plus de 70 ans surtout si leurs revenus sont faibles, cordialement

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