Execution provisoire d un rapport d expertise

Sujet vu 259 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/07 à 13:35
> Droit en Général


christine_old, Posté le 14/12/2007 à 13:35
1 message(s), Inscription le 14/12/2007
bonjour,
je suis actuellement en procedure pour desenclaver mon terrain.
apres une ordonnance de référé nommant un expert, aujourd'hui l expert va rendre son rapport. je me demande si je peux demander l'execution provisoire de ce qu'a decider l'expert ou alors suis je obligée d attendre le jugement de fond? en fait je voudrais savoir comment dois je faire obtenir une decision le plus vite possible etant donné que mon permis de construire a été refusé car le terrain n avait pas d accés à la voie publique.
je vous remercie d avance pour vos reponses qui m aideront beaucoup.
a bientot

christine

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]