Execution provisoire et huissier

Sujet vu 1551 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 20:33
> Droit en Général


gola, Posté le 28/05/2008 à 20:33
2 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour,

Dans le cadre d'un jugement rendu par le TGI avec execution provisoire, j'ai quelques questions :
est ce qu'il faut payer les dommages et interets pour pouvoir faire appel ?
est ce qu'il faut payer les sommes dues au terme de l'article 700 du NCPC ? ou bien est ce qu'on attend le jugement de la Cour d'Appel ?

est ce qu'il est possible d'arrêter une saisie d'huissier en payant un certain % des sommes dues ?

Merci de votre aide

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Erwan, Posté le 28/05/2008 à 23:25
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

la recevabilité de l'appel n'est pas suspendue au paiement des condamnations de première instance (contrairement au pourvoi en cassation).

Le jugement à dé déterminer les sommes soumises à l'exécution provisoire. En pratique, il s'agit de tout ce qui est écrit au-desus de la phrase "ordonne l'exécution provisoire". En principe l'article 700 n'est pas soumis à exécution provisoire, pas plus que les dépens.

Le créancier peut vous réclamer les sommes dès la signification de la décision de première instance, donc pendant le délai d'appel de un mois et même pendant la procédure d'appel.

Une décision assortie de l'exécution provisoire est toujours exécutée aux risques et périls du créancier qui devra rembourser si la cour d'appel vous donne gain de cause.

Pour le reste, un débiteur ne peut imposer un paiement fractionné à son créancier, ce dernier peut donc exiger la totalité de la somme tout de suite.
Vous ne pourrez échapper aux saisies qu'en payant, même par acomptes successifs si nécessaire.

N'attendez pas que la procédure dégénère pour réagir.

gola, Posté le 29/05/2008 à 10:51
2 message(s), Inscription le 28/05/2008
merci de votre réponse

si j'ai bien compris, pour échapper aux saisies, il suffit que je paye une partie (20% ? 50?) de la somme due

par contre, je n'ai pas à payer les frais dont je suis condammé au titre de l'article 700 du NCPC.

Erwan, Posté le 29/05/2008 à 21:06
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

attention, la totalité de la somme est exigible tout de suite. Un échéancier vous sera accordé seulement si l'huissier et le créancier sont d'accord.


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