Execution jugement prud'hommes

Sujet vu 418 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/08 à 10:03
> Droit en Général


pdutertre, Posté le 23/07/2008 à 10:03
1 message(s), Inscription le 23/07/2008
Bonjour, mon employeur est condamné par les prudhommes à 15.000 € (retard salaire, indemnité etc). Ce jugement étant de droit exécutoire provisoire et mon employeur faisant appel, a-t-il le droit de verser sur un compte de dépot et consignation cette somme en attentant que soit rendue la décision d'appel ?

Merci

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