Exécution d'un jugement par un huissier de justice

Sujet vu 536 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 19:52
> Droit en Général


nina1144, Posté le 19/02/2008 à 19:52
1 message(s), Inscription le 19/02/2008
Bonjour,

Je souhaiterais savoir quels sont les actes (commandement, dénonce....) qu'un huissier de justice doit établir suite à la signification d'un jugement rendu par un TC à l'encontre d'une société commerciale, avant de procéder à la vente des biens saisis? et dans quel ordre?

Merci

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superve, Posté le 27/07/2008 à 20:10
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Dans l'ordre

commandement aux fins de saisie vente
8 jours min
PV de saisie vente
30 jours min
PV enlèvement sur saisie vente
15 jours min avec entre temps le PV de verif et d'enlèvement
PV de vente

Bien cordialement


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