étude graphologique d'u chèque

Sujet vu 813 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/07 à 16:28
> Droit en Général


pirlou_old, Posté le 02/08/2007 à 16:28
1 message(s), Inscription le 02/08/2007
peut-on demander l'expeertise graphologique d'un chèque qui date d'il y a 10 ans ? la loi prévoit-elle une date de péremptin ? merci

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Jurigaby, Posté le 02/08/2007 à 16:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A ma connaissance, il n'ya pas de presicription en matière d'expertise sous reserve que l'action principale ne soit pas prescrite bien evidemment.

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Cordialement.


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