Etat des lieux de sortie avec ras et aujourd'hui courrier d'huiss

Sujet vu 572 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/08 à 12:26
> Droit en Général


saida, Posté le 22/03/2008 à 12:26
1 message(s), Inscription le 22/03/2008
bonjour,

j'ai quitté mon appartement fin février et la propriétaire de l'appart nous a fait signé un état des lieux où il était noté RAS. Et aujourd'hui, elle nous envoie un courrier d'huissier avec un devis fait par une entreprise pour refaire la peinture du salon, tout cela parce que les nouveaux locataires n'aiment pas la couleur. Or, au moment de la visite, ilsavaient vu la couleur etavaient demandé à la propriétaire si la couleur restait. Elle leur avait répondu qu''elle ne changerait rien et que s'ils n'aimaient ils pouvaient la changer. Et aujourd'hui elle nous envoie une facture de 860 euros !!!
que devons nous faire ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 15:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

MDR vous n'avez pas à payer cette facture.

Le locataire a la possibilité d’effectuer des travaux d’aménagement dans son logement (peinture, pose d’étagères) sans autorisation du propriétaire.

En effet l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que :

"Le bailleur est obligé ... de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."

En conséquence vous n'avez pas à payer cette facture.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]