Espace vert dans un lotissement

Sujet vu 2996 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 18:15
> Droit en Général


gungor, Posté le 04/09/2008 à 18:15
1 message(s), Inscription le 04/09/2008
bonjour
nous avons signé un compromis de vente avec 4 collègues.
notre but étais de diviser ce terrain à 4 parcelles pour chacun puisse construire sa maison.
Mais on ne nous à pas informer que lors d'une division d'un terrain en 4 parcelles qu'il fallait déposer un permis aménager.
Ensuite comme le terrain passe en lotissement qu'il faut obligatoirement un rond point.
Et maintenant on me dit qu'il faut obligatoirement un espace vert


Ma question est :
faut-il un espace vert de 10% lors d'un construction d'un lotissement de 4 lots?

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