Erreur sur le prénom est il un vice de forme

Sujet vu 1169 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/08 à 13:31
> Droit en Général


yanliane, Posté le 18/03/2008 à 13:31
1 message(s), Inscription le 18/03/2008
Bonjour
Une personne est passée devant le TI en février 2007 et s'est vue dans l'obligation de rembourser un créancier X. A défaut, une saisie sur salaire serait effectuée.
Or, je viens de m'apercevoir qu'il y a une erreur sur le prénom. Cela peut il constituer un vice de forme? Si oui, comment contester la décision?
Merci à vous

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Jurigaby, Posté le 18/03/2008 à 15:48
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, ce n'est pas constitutif d'un vice de forme, du moins, pas dans le sens ou vous l'entendez.

Si vous contestez l'execution du jugement, le tribunal qui vous a jugé sera à nouveau saisi afin de faire rectifier l'erreur matérielle conformèment à l'article 710 du code de procédure pénale.

Enfin, tout ça pour dire, que cela ne change rien sur votre sort à venir.

__________________________
Cordialement.


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