Erreur sur natinf sur la convocation y a t'il vice de procédure ?

Sujet vu 523 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/08 à 11:20
> Droit en Général


vags60, Posté le 08/05/2008 à 11:20
2 message(s), Inscription le 08/05/2008
bonjour
mon conjoint c'est fait arrêter en recidiviste pour alcoolémie au volant (je sais c'est pas bien ) il a passé une nuit en garde à vue et on lui a donné une convocation pour le tribunal en sortant et deux jours plus tard on lui demande de se représenter à la gendarmerie avec sa convocation on lui déchire la première pour lui en donner une seconde car ils s'étaient trompés dans les codes (natinf) de ce qu'on lui reproché
est ce que cette erreur peut faire objet d'un vice de procédure ???
merci de votre réponse

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citoyenalpha, Posté le 08/05/2008 à 15:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non l'erreur sur une citation n'entraîne pas en droit annulation des poursuites mais l'emission d'une nouvelle citation.

Restant à votre disposition

vags60, Posté le 08/05/2008 à 20:31
2 message(s), Inscription le 08/05/2008
je vous remercie de votre réponse et il ne reste plus qu'à croiser les doigts pour que le juge soit clément
merci beaucoup


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